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21 mars 2013 ~ 0 Commentaire

Est ce que je perds mon emploi parce que j’ai perdu mon permis de conduire ?

Sieur Champigny sur Marne, commercial itinérant, et Sieur Nogent sur Marne, chauffeur routier, ont tous deux perdu leur permis de conduire. Problème :   Monsieur Champigny sur Marne ne peut plus prospecter la clientèle tandis qu’il est devenu impossible pour Monsieur Nogent sur Marne d’assurer ses livraisons. Le licenciement de Monsieur des Sieurs Champigny sur Marne […]

21 mars 2013 ~ 0 Commentaire

Est ce que l’entretien préalable à un licenciement est obligatoire ?

Monsieur Maisons-Alfort a été remercié sans entretien préalable, il demande si c’est normal. L’entretien  préalable constitue une phase substantielle de la procédure légale de licenciement, créée dans le but d’instaurer un vrai dialogue pouvant conduire à une solution du problème qui ne se traduise pas par le licenciement. Aux termes de l’article L. 1232-2 du […]

21 mars 2013 ~ 0 Commentaire

Que faire lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie me demande les attestations de salaire pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières et que mon employeur ne me répond pas ?

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne demande à Madame Champigny sur Marne de présenter les attestations de salaires pour obtenir le bénéfice de l’indemnité journalière. En effet, l’article R 323-10 du Code de la Sécurité sociale énonce que : « En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’assuré doit présenter […]

20 mars 2013 ~ 0 Commentaire

Les documents que doit remettre l’employeur après un licenciement

Après le prononcé d’un licenciement, l’employeur doit remettre à l’employé : Un certificat de travail (articles L 1234-19 et D 1234-6 du Code du travail) Le solde de tout compte (articles L 1234-20 et D 1234-7 et 8 du Code du travail) L’attestation d’assurance chômage (article R 1234-9 du Code du travail) L’employeur remet au salarié le […]

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