21 mars 2013 ~ 0 Commentaire

Est ce que je perds mon emploi parce que j’ai perdu mon permis de conduire ?

Sieur Champigny sur Marne, commercial itinérant, et Sieur Nogent sur Marne, chauffeur routier, ont tous deux perdu leur permis de conduire. Problème :   Monsieur Champigny sur Marne ne peut plus prospecter la clientèle tandis qu’il est devenu impossible pour Monsieur Nogent sur Marne d’assurer ses livraisons.


Le licenciement de Monsieur des Sieurs Champigny sur Marne et Nogent sur Marne est il pour autant justifié ? La réponse est NON.


En effet, la Chambre de la Cour de cassation a jugé que, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui s’est vu retiré son permis de conduire, alors qu’il conduisait quotidiennement le véhicule de la société.


(Cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, 09-67464)


De même, la Chambre sociale a approuvé une Cour d’appel d’avoir écarté la faute grave à propos d’un chauffeur poids lourds qui avait que très rarement et de manière extrêmement brève dépassé la vitesse autorisée et sans jamais avoir encouru aucune sanction.


(Cassation, chambre sociale, 16 mars 2011, 09-411178)

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