21 mars 2013 ~ 0 Commentaire

Que faire lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie me demande les attestations de salaire pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières et que mon employeur ne me répond pas ?

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne demande à Madame Champigny sur Marne de présenter les attestations de salaires pour obtenir le bénéfice de l’indemnité journalière.


En effet, l’article R 323-10 du Code de la Sécurité sociale énonce que :


« En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’assuré doit présenter à la caisse une attestation établie par l’employeur … »


Aussi, la remise des attestations de salaire par l’employeur est une obligation tel que disposée par l’article R 441-4 alinéa 1 dudit Code :


« L’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie, en même temps que la déclaration d’accident ou au moment de l’arrêt de travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les payes mentionnées à l’article R. 433-4, le montant et la date de ces payes. »


Madame Champigny sur Marne doit en priorité faire un courrier avec AR auprès de son employeur demandant clairement les attestations de salaires (y compris la période) et le cas échéant, reproduire l’article ci-dessus.

Laisser un commentaire

Vous devez être Identifiez-vous poster un commentaire.

le test comité départementa... |
Tusconffalro |
Hertiuatipo |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Beats Pas Cher
| Nofim
| Lixueosche